Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux prestations de création, de refonte, de référencement et de développement d’applications. Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Marion Michel, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Site Visible (SIRET 840 113 229), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel, ci-après « le Client ». Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trente jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l’acompte prévu.

3. Maquette préalable

Une maquette complète du projet est présentée au Client avant tout versement d’acompte. Si aucune proposition ne convient au Client à ce stade, aucune somme n’est due et le projet s’arrête sans frais.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Sauf mention contraire au devis : 30 % à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes (maintenance, suivi de visibilité) sont facturées mensuellement, sans engagement de durée, résiliables par simple e-mail avec un préavis de trente jours.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, sous trente jours à compter de la date de facture.

5. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Obligations du Client

Le Client fournit dans des délais raisonnables les contenus nécessaires au projet : textes, photographies, logo, accès techniques. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis. Les délais annoncés sont suspendus tant que les éléments attendus ne sont pas fournis.

7. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la maquette et de la réception des contenus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au Client ou à un tiers (hébergeur, registrar, plateforme de distribution d’applications).

8. Recette et validation

Le Client dispose de quinze jours après la mise en ligne pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

9. Applications mobiles

La publication d’une application sur l’App Store ou sur Google Play est soumise à la validation d’Apple et de Google, sur laquelle le Prestataire n’a aucun pouvoir. Les comptes développeur et les frais associés restent à la charge du Client, au nom duquel l’application est publiée.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation du site ou de l’application livrés sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et méthodes internes, et se réserve le droit de citer le projet dans ses références, sauf demande écrite contraire du Client.

11. Référencement

Le référencement est une obligation de moyens et non de résultat. Les positions dans les moteurs de recherche et les citations par les assistants d’intelligence artificielle dépendent d’algorithmes tiers que le Prestataire ne maîtrise pas. Aucune garantie de position ni de volume de trafic n’est donnée.

12. Hébergement et noms de domaine

Sauf disposition contraire, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du Client, qui en reste propriétaire et en supporte le coût de renouvellement.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

14. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Ce document est un modèle de travail. Faites-le relire par un professionnel du droit avant de l’opposer à un client.